- Désigner un juge pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté.

Toutefois, le juge peut réduire ou supprimer ce délai.

Il sera rappelé, puisque monsieur [T] [U] oppose , aux motifs de ces écritures, l’autorité de la chose jugée du jugement du 14 avril 2016 que cette fin de non recevoir n’a pas été évoquée avant le jugement

: JUGER parfait le compromis de vente conclu en date du 28 juillet 2020 entre elle et Madame [G] ; JUGER en conséquence que le compromis de vente conclu en date du 28 juillet 2020 vaut vente pour Madame

, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffier.

Les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

[P] [I] a indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL FREDERIC DUMAS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SAS MDO AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, toutefois, elle demande au juge

WONDERLAND PRODUCTIONS JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Peggy DONET DÉBATS :

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et suivent les signatures

Dire n'y avoir lieu à déroger au principe de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

HADJADJ - Me [G] [X] - [11] - CPAM DES YVELINES - Service du contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Juger que le jugement du 22 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 16/11198) constitue un titre exécutoire.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie

PAR CES MOTIFS Le juge départemental de l’expropriation statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Déboute Madame [K] [O], Madame [I]