La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

La lecture du décompte laisse apparaître que Monsieur [N] [E] n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience ce qui interdit tout délai de paiement.

Il y a également lieu d'ordonner la publication du présent jugement, en entier ou part extraits, dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

auquel la signature s’attache, et que le contrat a été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

VII- Sur la demande de doublement de l’intérêt au taux légal.

De plus il aurait suffi d'interroger Monsieur [C] pour obtenir ces informations, une recherche sur Internet n'était aucunement nécessaire.

Il y a donc lieu de rechercher si la hauteur de la haie cause un trouble anormal de voisinage aux époux [W].

Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que: "formule, façon, système, imitation, genre, méthode"..

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

si nécessaire; - ordonner, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur

Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complete, selon

- Un certificat médical du Docteur [V] en date du 19 mai 2020 faisait état d’une très grande fatigue de Madame [Y] en lien avec les difficultés de la mise en oeuvre de sa maison et nécessitant qu’elle

Si cette constitution tardive ne constitue pas en soi une cause de révocation de l’ordonnance, elle ne l’interdit pas.

Il y a lieu, vu l’ancienneté du litige, d’ordonner l’exécution provisoire.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel sa tâche.

Or le seul constat de l’existence de troubles mentaux ne permet pas d’en déduire l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.