Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de cautionnement du 04 janvier 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [U] [Z]-[A] se sont portés cautions de la locataire.

Le 1er août 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.310 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10238,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le mandataire NOVEDIS a rappelé par courrier du 29 septembre 2023 à l'ensemble des locataires du parc locatif privé de la Banque de France l'interdiction formelle de sous-louer ou de prêter même temporairement

Un commandement de payer la somme en principal de 5 567,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement et de son occupation a été signifié au locataire le

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6046,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Localité 2] a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 1 851,01 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 581,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2297,71 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 58 432,68 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 10 novembre 2025.

Les deux sommes précitées ne peuvent donc être intégrées à la dette locative.