DEFENDERESSE : représentée par Me Léa N’GUESSAN, avocat au barreau de PARIS Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 18

] [Adresse 2] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Warda BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 202 Et Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 6] 1975

Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pauline BROUILLARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1978

Deux enfants sont issus de leur union : - [W], [B], [I] [A], née le 13 janvier 2009 à PORT-LOUIS (ILE MAURICE), - [O], [J], [L] [A], né le 6 novembre 2019 à ETAMPES (ESSONNES).

, dalles (servant d’assises ou de couverture), formes, murs, cloisons, barraudages, garde-corps, escaliers, rampes… ainsi que cela du cahier des charges générales établi en janvier 1970.

Madame [G] a contesté cette décision le 19 avril 2023 devant la commission médicale de recours amiable ([12]) qui, lors de sa séance du 18 juillet 2023, a confirmé le taux d'IPP à 7%.

]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [D] [U] [Adresse 6] [Localité 10], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 17] (SENEGAL) représenté par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une

JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [V] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1970

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [22] a été dissous et mis en liquidation.

au 30 novembre 1997.

Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort: DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent ; DIT que la loi

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005627 du 08/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 2] 1976

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000819 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 5] 1976

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11/01/2024.

03365 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPF Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 11 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDEURS : Madame [D] [R] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1989

Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [V] [B] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 18

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 janvier 2023. L’affaire, appelée à l’audience du 6 mai 2024, a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.

Les deux affaires ont été appelées pour plaidoiries à l’audience du 18 janvier 2023 et mises en délibéré au 21 avril 2023 prorogé par la suite.

: 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1972

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.