La société SERPOLLET DAUPHINE, lors de la précédente audience, à l’appui du rapport de son médecin conseil, soutenait que les séquelles présentées au 1er décembre 2021 par l’assuré, justifiaient un taux

Elle ajoute que la présente procédure a pour seul et unique but de permettre la fixation du loyer du bail renouvelé au 28 février 2021, de telle sorte que seules les pièces nécessaires à la résolution

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 mai 2025, les parties ayant été en outre invitées à déposer conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.

publique devant : Thomas BOTHNER, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts.

Le débouté de ses demandes est ainsi encouru de ce seul chef.

A l’audience du 30 mai 2025, M.

publique devant : Caroline COLLET, Vice-présidente magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Régulièrement représentée à cette audience, Mme [G], par conclusions déposées et soutenues à l’audience demande au tribunal de : - ordonner une expertise médicale pour fixer le taux d’incapacité permanente

Elle conclut que la preuve de la mauvaise exécution de ses obligations n’est pas rapportée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

L'expert a déposé son rapport le 21 avril 2023. Il retient divers préjudices.

En revanche, au regard des débats sur la destination du cheval, la demande tendant à ce que le cheval soit monté lors de cet examen par un sapiteur sera rejetée, qui sera dès lors seulement monté par Mme

Il s’ensuit que les trois premiers versements ne constituent pas des primes manifestement exagérées, de sorte que la demande tendant à les voir rapporter à l’actif successoral sera rejetée.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

publique devant : Aglaé PAPIN, Magistrat, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 28 novembre 2023.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 18 mars 2025, et prorogé à ce jour.

publique devant : Aglaé PAPIN, Magistrat, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Selon rapport en date du 27 mai 2025, l’expert a relevé que les travaux réalisés par Monsieur [K] et Madame [C] ne sont pas conformes aux recommandations du cabinet CRISTALLIS, seuls des travaux partiels