Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [I] [K] [S] [F] épouse [X] C / [L] [W] [J] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [F] [E] épouse [N] C / [W] [Z] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

: Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 octobre 2023, l'affaire a

: Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 octobre 2023, l'affaire a

L’huissier indique dans son procès-verbal que l’étage de la maison a été rénovée malgré des défauts de finition visibles par endroits ainsi que la terrasse de la maison.

Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales

Sur ce, il est constant que les parties sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation située au [Localité 2], [Adresse 3].

Dans l’hypothèse de l’attribution à son profit de la maison indivise M.

[J] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Rouen aux fins de liquidation de leur régime matrimonial.

DOSSIER : N° RG 24/00704 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQGS / JAF AFFAIRE : [C] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

protection du tribunal de proximité de Fougères a, entre autres dispositions : “- constaté que le bail conclu entre monsieur [N] [U] et madame [O] [U] d’une part et madame [K] [X] d’autre part sur une maison

De même sur leur qualité de vie et leurs relations familiales et amicales.

les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour désigner le parent bénéficiaire des prestations sociales et familiales et

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Malika MESSAOUI, Greffier.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire est disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit.

Ils y ont fait édifier, par la suite, une maison d'habitation financée par un prêt souscrit auprès du [14].

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 23/01567 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF7J DEMANDEUR : Madame [F] [Z