Christelle HILPERT, Première vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER, Juge Madame Aliénor CORON, Juge Assistées aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX,Greffière.

DESIGN, LEADER UNDERWRITTING, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, à Monsieur [U] [S] et à Madame [M] [A].

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [Y] [N] de sa demande tendant à voir déclaré nulle et non opposable la décision prise par la [Adresse 10] le 15 février 2024 et de sa demande tendant à voir

En vertu de l'article 411 du Code de procédure civile, le mandat de représentation en justice confère au mandataire le pouvoir et le devoir d’accomplir, au nom du mandant, tous les actes de procédure.

Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le

[L] [S] soutient que selon le rapport d’expertise amiable, lors des travaux de l’entreprise mandatée par le bailleur le 29/03/202, il a été causé des détériorations des murs, peinture et plinthes, du sol

Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

nui à la solidité de l’immeuble ni créé un nouveau lot.

Selon résolution n°26, l’assemblée a ratifié les travaux d’étaiement et de maçonnerie réalisés en urgence dans l’appartement de Madame [X].

[Y] [G], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Caroline COHEN, Juge Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur

[C] [M] [H], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Caroline COHEN, Juge Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur

[F] ne peut plus agir en inopposabilité du fait du décès de sa mère, Madame [Q] [T] épouse [F], - déclarer M.

Après délibération d'une assemblée générale du 20 décembre 2023, le mandat de syndic de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC n'a pas été reconduit.

d’un mandat tacite donné à Mme [Y] [F] dès lors que ces documents : - ne portent pas le nom de Mme [Y] [F] mais celui de « l’indivision [S] [Y] », - ont été adressés chez un destinataire (Madame [T]

constatations et prélèvements réalisés le 13 mars 2024 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal dressé par commissaire de justice , le 27 mars 2024, un rapport établi par la société DEC2, mandatée

La société ESPACIMMO a été de nouveau désignée en qualité de syndic, son mandat devant prendre fin le 30 juin 2009.

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffier.

Il eût fallu que ces deux-ci aient reçu mandat des trois autres, mandat dont l’existence n’est pas établie, et même la théorie du mandat apparent ne saurait être invoquée pour contourner cette exigence

En conséquence, celui-ci sera déclaré nul et de nul effet.

L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06008 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLPU CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame