Elle considère que Madame [T] [I] a manqué à son obligation précontractuelle d’information et subsidiairement allègue un vice caché.

Maître [L] [E] fait valoir qu’il n’a commis aucun manquement pouvant engager sa responsabilité civile délictuelle à l’égard de Madame [X] [Z].

manque de précisions figurant sur les documents qu’elle a établis.

L’EPIC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, représenté par son conseil, a déposé des conclusions remises à l’audience aux termes desquelles il conteste les allégations de Mme [D] et réfute tout manquement de sa

Elle affirme que les travaux compris dans la situation n° 8 ont bien été réalisées, et que la SA [Adresse 6] ne justifie pas ni de l’état d’avancement du chantier allégué ni du fait d’avoir dû confier

Elle soutient ainsi que Madame [W] [E] ne rapporte aucunement la preuve d'une faute de la société SAVOIES CAMPING-CARS ou d'un manquement à son obligation de conseil ou d'information.

Elle allègue que cette dernière ne peut se prévaloir d’aucune raison valable justifiant le non règlement des loyers.

de contrefaçon de brevet en 2013 et une opposition formée par la société Neoperl au renouvèlement de la marque Bricoperl), aurait dissimulé sa véritable intention, à savoir non pas défendre un brevet

Il précise qu'il sollicite par conséquent la restitution des fonds et si par extraordinaire l'extinction de la dette n'est pas retenue, la résolution du contrat doit être retenue du fait des manquements

Il n’est, donc, pas prouvé que Madame [H] [S] a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état. 3 - Sur le manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible du logement et la garantie

révèle son caractère hypothétique ; la menace pesant sur le recouvrement de la créance ne saurait se déduire de la gravité des faits reprochés ou du montant de la créance alléguée ; la menace pesant

Dans ces conditions, le lien de causalité direct et certain entre l’inexécution contractuelle retenue et le préjudice matériel allégué n’est pas établi.

Au soutien de sa demande indemnitaire, elle fait valoir qu’en conséquence des manquements de la requérante qui n’a pas fourni les efforts suffisants pour exploiter la marque, conformément à l’article 7

Elle expose en second lieu que le patrimoine allégué par M. [J] aux termes de ses conclusions en réplique est erroné et qu'il ne suffit pas à apurer sa dette.

Elle fait valoir que la demande principale de suspension des loyers souffre de l'absence de manquement grave, faisant état d'une disproportion manifeste entre le désordre allégué, consistant en des gouttelettes

Maître [G] a manqué à son obligation de diligence en retardant la délivrance du legs alors qu’aucun empêchement légitime ne pouvait justifier son inaction :  ni les difficultés alléguées par celui-ci tenant

En réponse à l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur de leur fils alléguée par les demandeurs, la défenderesse oppose celui des autres collégiens de l’établissement, se prévalant de

La SAS IFC Conseils Immobilier souligne que l’allégation de la société LCF Grand Ouest selon laquelle les pièces communiquées par les consorts [G] étaient des faux ne ressort nullement des attestations

Il ajoute que la défenderesse a commis des fautes et manquements graves dans la réalisation de sa mission lesquels constituent des préjudices indemnisables qu’il chiffre par ventilation.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 novembre 2022, Monsieur [F] [H] a cédé à la SASU RECYCLE AUTO PIECES son véhicule de marque MAZDA modèle CX-5 immatriculé [Immatriculation 4],