du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre

En tout état de cause, la caisse a fait signifier la contrainte par acte d’huissier daté du 02 novembre 2022 à l’adresse exacte de monsieur [U].

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Par acte de commissaire de justice signifié le 1er octobre 2024, Madame [V] a fait assigner Monsieur [H] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2023, l’URSSAF lui a fait signifier une contrainte décernée le 26 juillet 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 71

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 1 septembre 2025, Madame [J] [D] n'est ni présente ni représentée.

Il indique que l’acte sera signé par lui le 11 septembre 2025 en l’absence de Mme [N] qui le signera le 30 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait signifier à la société DISTINCT ASSURANCES un commandement de payer la somme de 5.711,78 € visant

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

d’acquiescement étant affecté d’un vice du consentement, - le jugement visé dans l’acte n’a pas été signifié dans le délai de 6 mois - la contrainte avait fait l’objet d’une opposition - les cotisations

Le commissaire de justice chargé de la signification de l’acte introductif a dressé le 12 juillet 2020 un procès-verbal indiquant que le mandataire ad hoc avait refusé de se voir confier l’assignation

Il en résulte que les diligences relatées dans l'acte de signification par l'huissier instrumentaire ne sont pas suffisantes pour valider la signification intervenue selon les modalités de l'article 659

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais reçu l'assignation ni la signification dudit jugement qui ont été faites en violation des règles de signification des actes d'huissier de justice sans que l'huissier

, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, l’URSSAF RHÔNE-ALPES lui a fait signifier une contrainte décernée le 22 septembre 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer

Par conséquent, l’acte de signification du 23 juillet 2012 sera annulé.

du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, - constater qu’il a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder