La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [Z] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 septembre 2023.

subsidiaire l'assignation à résidence de son client : je sais que vous n'êtes pas le juge de la légalité du séjour, mais juste de statuer sur le bien fondé du placement en rétention et la prolongation de la mesure

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat

Dans la mesure où le second emploi n’est effectivement pas constant, il sera retenu le revenu de l’année 2023 qui est représentatif sur une année entière, soit 4135 euros par mois.

et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

[E] [X] affectée à l’apurement du passif de la procédure ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

compensatoire devant être réglée par Monsieur [I] à Madame [H] [B] en capital dans l'année suivant le prononcé du divorce et au besoin condamne Monsieur [I] au paiement de cette somme ; SUR LES MESURES

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

et verser les justificatifs afférents (contrat de bail, quittances).

bénéficie de ces mesures.

Par ailleurs, Mme [G] [L] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 11 juin 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [R] [I] [T] épouse [G] à assigner son conjoint en divorce et, sur les mesures provisoires, a

que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la

Par ailleurs, Mme [T] [W] n'a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

CONSTATONS qu’aucune demande au titre du devoir de secours n’est formulée.