[T] [V] et Mme [R] [X] s’engagent à verser chaque mois et au plus tard le 10 de chaque mois, le loyer et les charges dus au titre de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du 15 mai 2025,Ordonner

et est régularisé mois par mois, avec un ajustement pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, absents en cours de mois ou à temps partiel.

travaux sis [Adresse 7].

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

de la dette ; - Accorder à madame [R] [X] des délais de paiement sur 24 mois, afin de lui permettre de régler sa dette le 10 de chaque mois ; - Rejeter les demandes formulées au titre de la résistance

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

à un mois ni supérieure à un an.

[UB] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, à laquelle M.

pour le père et la 2ème moitié pour la mère les années paires et la 2ème moitié pour le père et la 1ère moitié pour la mère les années impaires, - prononcer un partage par moitié entre les époux des trajets

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

augmentation générale du même pourcentage que l’augmentation du SMIC si ce dernier venait à évoluer en 2024.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Ils soutiennent par ailleurs que si ledit titre fait référence de manière elliptique à un courrier du 25 avril 2023, ce dernier ne comporte pas davantage les bases et éléments de calcul des sommes réclamées

SCI [Adresse 1] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges et taxes exigibles en vertu du bail expiré.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] ?

Elle sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti.

A l’audience, l’association EQUALIS actualise le montant de sa créance à la somme de 5 708,85 €, terme du mois de novembre 2023 inclus. Cette somme est justifiée en son intégralité.

“les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont

Elle est égale au taux d'incapacité permanente professionnelle multiplié par le salaire annuel issu de l'application de la formule dégressive mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 434-16 ou, si

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un