RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00256 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4GL

, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation

[C] [J] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime 8) A l'issue de cet examen analyser dans le rapport d'expertise médicale un exposé précis et synthétique : la réalité

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident, . tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers

et non compris dans les dépens.

Le conseil de Madame [F] [X] soutient la levée de la mesure, motif pris que l’urgence ne serait pas caractérisée.

PARIS non comparante S.C.I.

La fin de non-recevoir soulevée par la société [1] sera en conséquence rejetée.

L’expert doit donc avoir pour mission de déterminer l’ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale subis par M.

de le prévoir expressément, l’expert s’exposant à des sanctions en cas d’irrespect de ses obligations.

Mme [A] expose que des désordres sont apparus sur le véhicule dès les premiers kilomètres parcourus avec le véhicule.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00799 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHJD

Selon l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile,” l’acceptation [du désistement par le défendeur] n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

et non compris dans les dépens. [...]

[P] [C] le 13 décembre 2019, tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris les bilans neuropsychologiques

non contradictoirement à une mesure expertale urgente ; - CONSTATER l’absence de valeur probante du procès-verbalde constatations établi le 14 juin 2023 par Maître [P] [X] et du rapport d’expertise réalisé

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.