À l’occasion des travaux d’édification de leur villa les consorts [J] avaient créé un mur de soutènement et remblayé le fossé, ce qui avait généré des arrivées d’eau importantes sur les parties communes

Afin de faire constater les défauts, les époux [A]-[E] avaient organisé, à leur frais, une expertise non judiciaire.

relatifs aux travaux de modification et de réhabilitation du hangar dans le cadre du projet d’accueil d’une flotte d’avions militaires sous astreinte.

[S] [J] au guidon de son scooter a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré conduit par M. [M] [V]. M.

Sur la demande de dépose sous astreinte des travaux et équipements non autorisés avec remise en l'état antérieur Moyens des parties Le syndicat des copropriétaires soutient que la réalisation de travaux

de transformation, addition, amélioration, - il n'y a pas non plus d'acte de disposition, de modification du règlement de copropriété, - elle demande uniquement l'application de l'article 37 du règlement

par procès-verbal de constat dressé le 2 juillet 2024 par commissaire de justice, remettre en bon état l’existant, par tous travaux de finition utiles et nécessaires, remettre également en état les modifications

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

A la date de réception des travaux, la SAS ADN Menuiserie et la S.A.R.L.

A cet égard, il rappelle avoir déclaré au cours de l’expertise : «au tout début j’ai travaillé encore plus puis, au bout de 2-3 semaines, l’apathie, une perte d’énergie, impossible de travailler».

qu’à un « poste de travail adapté, sédentaire, avec des conditions de travail adaptées à son handicap, excluant tout travail bipède, et nécessitant des horaires fragmentés du fait d’une importante fatigabilité

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 € sera retenu. Le préjudice de M.

Mme [T] [P] indique que le docteur [J] [O], chirugien-dentiste assurant ses soins dentaires après ceux réalisés par le docteur [C] jusqu’en septembre 2024, l’a adressé pour une consultation endodontique

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

Le Docteur [B] [O] conclut au débouté de cette demande de provision ad litem, formulée pour couvrir les honoraires de l’expert.

dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Il conclut à la recevabilité de sa demande.

médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation. 4/ Noter les doléances de la victime. 5/ Examiner la victime et décrire les constatations

Ce montant s'appuie sur une facture de nettoyage émise par la société E-I NETTOYAGE le 1er mars 2024, laquelle comptabilise 14 heures de travail au taux horaire de 30,00 euros.

Sur le coût des travaux, il estime que, si les travaux avaient été réalisés rapidement, cela aurait favorisé la vente de l’appartement [O] et que des financements publics étaient envisageables.