RECOUVREMENT Chez France Contentieux 2871 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 LA BANQUE

le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la société BIERSPOT a été assignée à comparaître par le Comptable Responsable du Service

Par ailleurs, dans sa note aux parties, l’expert judiciaire n’a exprimé aucun avis technique pouvant confirmer la nécessité de cet appel en cause.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02646 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME3Z Minute n° [Motifs de la décision occultés]

Nous, Mickael RODRIGUEZ, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 04 Avril 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

COUR D'APPEL [R] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02703 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6L Minute n° [Motifs de la décision occultés

COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/08074 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23B Minute n° [Motifs de la décision occultés]

Le 19 janvier 2024, la SAS Résidences Services Gestion a fait signifier le jugement à madame [L] [Y].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 25/00508 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXD Composition du tribunal : Juge: Amélie PATRICE Greffier

pour les réseaux électriques ; elle fournit des équipements, des systèmes et des services, à la fois aux services publics d’électricité et sociétés privées du secteur industriel.

[G] [F] ne démontre pas que les charges appelées ne correspondraient pas aux services rendus aux appartements en cause et aux tantièmes y afférents.

lieu à l’audience du 12 Septembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Jean BROUIN Maître Romain BLANCHARD C.C : 1 Copie Serv

Par courrier du 9 septembre 2016, les services de la Mairie de [Localité 10] ont informé les époux [J] de la mise en place d’une procédure de péril simple.

Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, tenue en formation juge unique, du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 14 mai 2026 puis prorogée au 22 mai 2026 compte tenu du déménagement du service

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXB Composition du tribunal : Juge: Amélie PATRICE Greffier

des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce les demandeurs ne formulent aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander

A l’inverse, un déni de justice peut constituer une faute lourde, lorsque ses proportions sont telles qu’elles révèlent une inaptitude du service public de la justice à mener sa mission.

des seules juridictions administratives, mais qu’en l’espèce les demandeurs ne formulent aucune prétention juridique relative à l’organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander

des seules juridictions administratives, mais qu’en l’espèce les demandeurs ne formulent aucune prétention juridique relative à l’organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander