Si Madame [O] produit les appels de fonds, ceux-ci ne distinguent pas les charges à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire.

Cette nullité pour irrégularité de fond est soulevée d’office par le juge.

Il peut même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ".

République près le tribunal judiciaire de Vienne a proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et de refus d’obtempérer commis à Chanas

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01357 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLR Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SVZ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01954 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Il sollicite des délais de paiement sur 30 mois et propose de payer 162 € par mois en plus du loyer et des charges courants.

, après accord préalable et sur justificatifs, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) du 16 mai 2026 indiquant n’avoir rendu aucun avis ; - une demande de saisine de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) adressée

PROCEDURE : date de la première évocation : 6 Février 2026 date des débats : 06 Février 2026 délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/03997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFVC

une offre de crédit conforme aux ressources et aux charges indiquées par de ce dernier.

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

que la CPAM lui ait opposé un refus de prise en charge et que sa carte vitale ait été bloquée.

Elle produit des justificatifs de ses ressources et de ses charges et sollicite le bénéfice de délais de payement à hauteur de 50 € par mois.

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01429 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RR5 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Outre ses charges courantes, elle fait valoir au titre des ses charges, le montant du loyer dû à [Localité 13] pour le logement qu’elle occupe toujours soit 471.11 euros par mois.