commercial, - une convention de 4 mois à compter du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024, qui supprime et remplace le bail précédent et se terminera définitivement le 30 septembre 2024, Et qui ne sont ni paraphées

2023 avec la mention « bon pour accord. » Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de Mme [X] [D] épouse [L] est fondée et il convient donc d'homologuer le projet d'état liquidatif paraphé

Sur les frais de remise en état des lieux L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, rappelé par l’article 2.2. de la notice d’information annexé au contrat et paraphé par le locataire, prévoit que le

Le contrat de bail versé aux débats ne comporte pas l’identité de la locataire bien qu’il apparaisse signé et paraphé des initiales AB.

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris

adhésion aux soins fluctuante ; Qu’à l’audience de ce jour, le patient souhaite mettre fin à son hospitalisation et accepte d’être suivi par un psychologue ; qu’il sera néanmoins relevé que le patient ne paraît

L'article 442 du Code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît

[Y] [K] paraît avoir pris du recul sur sa situation, son état de santé n’apparaît pas encore stabilisé, le patient ayant fugué encore récemment.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] [H] l'intégralité des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Monsieur [C] [Y] sera donc condamné à lui verser la somme de 100

Dans la mesure où à la date de l’assignation, la dette de Madame [P] [D], née [I] n'était pas encore acquittée, il paraît inéquitable de laisser la SOCIÉTÉ CIVILE DE LA GALERIE VIVIENNEla charge des dépens

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.

du logement n’est pas respectée et ce défaut constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de résidence au 29-03-23 et pour ordonner l'expulsion ; Attendu qu'il ne paraît

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du SDC de la [Adresse 10] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non

Sur les frais de procédure Attendu que Monsieur [C] [J] a engagé des frais de procédure et des démarches afin de faire respecter son droit qu’il parait inéquitable de laisser à sa charge.

de l'assignation, les dépens seront à la charge de Mme [T] [U] qui avait fautivement modifié les canalisations, parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires Il parait