[Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant

[Localité 7] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [S] [Adresse 6] [Localité 9] non comparant

Régulièrement assignés, M. [K] [Y], la société Allianz Iard et la CGSS de [Localité 9] n’ont pas constitué avocat. La clôture a été ordonnée le 28 janvier 2025.

[I] [W] aux fins d’obtenir : - la constatation la non-occupation des lieux et la résiliation du contrat de résidence conclu avec M.

Par assignation du 18 septembre 2025, la société [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : -constater l’acquisition de la clause résolutoire

assignées, la CPAM du VAR et la MNH n’ont pas constitué avocat.

remonte au 8 septembre 2023 et que la partie adverse n’a jamais fait le moindre effort pour concilier.

Bien que régulièrement avisé, [C] [K] ne comparaît pas et n'est pas représenté. Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe.

Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé aux torts exclusifs des locataires, pour non paiement des loyers

MOTIFS DE LA DECISION L’article 129-1 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoire régulier, comparante - partie

A titre subsidiaire, il conclut sur l’existence et le quantum des préjudices invoqués en demande. Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat.

avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE

du mois de décembre 2020 à hauteur annuelle de 5 581,32 €, puis de 6.282,46 € à partir du 1 er avril 2024, doit être calculée sur ces bases, faute d'autre revalorisation légale justifiée, d'une part de

pas régulièrement saisi pour statuer sur cette question.

[K] [E], régulièrement avisé, ne comparait pas et n’est pas représenté. La décision était mise en délibéré au 11/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [F] [G] le 22 décembre 2023. Une attestation de carence de conciliation a été établie le 8 décembre 2025. Par actes des 2 et 3 février 2026, M.

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, l'association PARME a fait assigner Madame [H] [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux