du 09 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Mai 2026 a été rendue le 20 Mai 2026 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 10 novembre 2025 lors de laquelle un renvoi a été ordonné à celle du 19 janvier 2026 à la demande de l’établissement [1].

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026.

L’affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours et les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience

mise en délibéré au 26 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [V] [J] a été entendu en ses explications ; Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [J], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 27/02/2024.

L’affaire a été renvoyée à la demande de M. [V] à l’audience du 16 mars 2026 et les parties régulièrement convoquées. La SA [6] a expliqué par courrier que M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

5] présent absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [M] a été entendu en ses explications ; Me Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection.

Par décision du 9 janvier 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

7 jours, soit jusqu’au 21 février 2024 ; qu’une partie des frais a été prise en charge par son assurance internationale auprès de la MSH INTERNATIONAL à hauteur de 6066,94 euros, lui laissant à charge

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 août 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné