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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a dit que Monsieur [R] [B] n'a pas signé ni porté la mention manuscrite sur l'acte intitulé "ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNEL (sic) DUREE INDETERMINEE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque n'est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l'offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3eecdc6046d473f8aa5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte du 24 août 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de M. [A] [J] et Mme [R] [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e4c9d5768f5966ece8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte sous signature privée du 29 novembre 2021, Seyna SA s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par M. [G] [T] au titre dudit contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66edc6a423308db0e5f365f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte séparé du 29 juin 2021, la société MOLIERE s’est portée caution solidaire des engagements pris par la société [K].

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres meubles évoqués par Mme [D] (têtes de lit, porte de séparation et meubles de jardin) n’en font pas partie.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caution solidaire, puis que par convention du 15 octobre 2019, cette même banque a accordé à l’intéressé un prêt « primo investisseur » d’un montant de 850 000 € pour lequel elle s’est également portée

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fee9a46d1f5a769866

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2019, Madame [I] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [G] [F] dans le cadre du bail précité.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une des obligations précontractuelles essentielles du bailleur consiste en la délivrance au locataire, d’une information précise et exacte de nature à lui permettre d’appréhender, la nature et la portée

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

• Préjudice matériel lié aux frais engagés : 30 704,56 € HT • Perte de pas de porte : 11 968 € • Rachat d’un nouveau pas de porte : 38 000 € HT • Préjudice moral : 10 000 € A titre subsidiaire,

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cf3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[E] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [U] [L] et Mme [M] [Y].   Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2020, la SCI Monginaud a fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a1cdc6046d47f3e12e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que la preuve n’est pas rapportée de ce que l’erreur alléguée porte sur des éléments essentiels de la vente et a été déterminante du consentement des COPROPRIÉTAIRES.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [G] d’honorer leurs engagements par lettres recommandées du 31 mars 2023, revenues avec les mentions de La Poste “pli refusé par le destinataire” pour la première et “pli avisé non réclamé” pour le

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e05cacdc6046d475a20e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I], sans subordonner l’engagement de ces frais à son accord préalable.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, il est constant que Monsieur [H] a porté un coup à Monsieur [F] avec une matraque le 25/08/2023.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le président de la SAS MIROITERIE SETOISE, Monsieur [F] [I], s’est quant à lui porté caution de l’ensemble des engagements de la société avec la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD et ceci, pour dix ans, dans la

Source officielle

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