MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

janvier 2022 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 24 février 2022, après l'envoi de deux précédents commandements de payer.

Elle a communiqué un décompte actualisé arrêtant sa créance à hauteur de 1 230,04 € échéance de janvier incluse et a accepté la demande d'échéancier formée par la défenderesse, avec suspension des effets

En l'état du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le dispositif conventionnel de sanction d'une échéance impayée par l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues n'existe plus

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

En l'espèce, C'CHARTRES HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [J] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, à la date du 25 juin 2024, la somme de la somme de 319,04€.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le créancier poursuivant a été invité à conclure sur la validité de la déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt qui constitue le titre exécutoire sur lequel il fonde la poursuite.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il ressort du décompte précisé que la dette locative s’élève au 28 avril 2025 à la somme de 4551.786 euros, échéance de mars 2025 comprise.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat

Elle actualise sa créance à la somme de 4.909,19 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse. Monsieur [C] [B] [Z] [A], régulièrement cité par remise à étude, a comparu.

[I] [B] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, expliquant que son hospitalisation lui est très bénéfique.

la défenderesse en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, puis d’un second courrier daté du 23 novembre 2023 l’informant de la déchéance du terme.

dans l’hypothèse du non respect de l’échéancier.

En l'espèce, d'une part, le décompte produit par Monsieur [I] [W] (pièce n°4) fait état d'une dette locative de 2719,08 euros, échéance de septembre 2023 incluse, représentant plus de 2 échéances mensuelles