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27 814 résultats pour « pourvoi de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ce pourvoi.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 41 du code de procédure civile, le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974d3cdc6046d47d172ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal ne voit pas pourquoi, en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, l’une ou l’autre des méthode de répartition de la charge du nantissement devrait prévaloir alors que [C] [R] a pris des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La plainte avec constitution de partie civile n’a pas pour conséquence d’interrompre la prescription d’éventuelles instances civiles.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

régulier, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad37cdc6046d479fbe37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c41cdc6046d4708489c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Au provisoire, vu notamment l’article 145 du code de procédure civile, DECLARE Monsieur [H] [U] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise ; ORDONNE une

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La signification à personne morale au sens de l’article 654 du code de procédure civile implique que l’acte soit « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires quelconques en remettant à ses frais exclusifs les parties communes

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc09ccdc6046d473b310f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes de résolution du contrat et de remboursement L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa40e2901d10fa62aef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligne la contradiction de son frère qui évoque des détournements de sa part, tout en visant l’article 843 du Code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Source officielle

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