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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
ce pourvoi.
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
Aux termes de l'article 41 du code de procédure civile, le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison
4 ème Chambre civile
69d974d3cdc6046d47d172ce
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
Le tribunal ne voit pas pourquoi, en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, l’une ou l’autre des méthode de répartition de la charge du nantissement devrait prévaloir alors que [C] [R] a pris des
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
La plainte avec constitution de partie civile n’a pas pour conséquence d’interrompre la prescription d’éventuelles instances civiles.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
En application des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Ctx protection sociale
6a160b79cdc6046d4708375c
régulier, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir
PC CIVIL REFERES
69e2ad37cdc6046d479fbe37
Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Référés JCP
6a160c41cdc6046d4708489c
se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Au provisoire, vu notamment l’article 145 du code de procédure civile, DECLARE Monsieur [H] [U] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise ; ORDONNE une
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
La signification à personne morale au sens de l’article 654 du code de procédure civile implique que l’acte soit « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8039dcdc6046d47afc70d
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile
69dd601bcdc6046d4721fc61
, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires quelconques en remettant à ses frais exclusifs les parties communes
BSM contentieux<10 000€
6a0cc09ccdc6046d473b310f
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au
TJ - CIVIL2
69dd413ecdc6046d471fa643
7 avril 2026
Sur les demandes de résolution du contrat et de remboursement L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
CH1 Contentieux Général
68e58aa40e2901d10fa62aef
7 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
Elle souligne la contradiction de son frère qui évoque des détournements de sa part, tout en visant l’article 843 du Code civil.
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
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