des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 Délibéré annoncé au : 09 Janvier

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Elle sollicite dès lors sa mise hors de cause. La SASU ISO PROJECT n'était, ni présente, ni représentée.

dispositions du présent règlement.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2021, a été adoptée : - la résolution n°15 autorisant le syndic à procéder à la saisie immobilière des lots n°1 et 2 de la SCI TAL en vue de

Ce même numéro de lot 137 est mentionné dans la liste des lots pour lesquels la SA d’HLM Pierres et Lumières est désignée en qualité de propriétaire dans la feuille de présence de l’assemblée générale

MOTIFS : Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans

des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors

Il y a donc lieu de déclarer que la loi portugaise s'applique à cette action en responsabilité. Or Mme [S] se fonde sur les dispositions de la loi française pour trancher son litige.

Mandat à donner au président de séance pour signer ce contrat" a désigné en qualité de syndic, la société Ulan Immobilier pour une durée d'un an. ( sa pièce n°14).

LE PREFET DE LA COTE-D’OR / M. [F] [J] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR Représenté par M. [K] [O] DEFENDEUR : M.

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

les communiquer à présent.

Sur les frais de remise en état de la salle de bain : Le désordre de cette pièce porte sur l’éclat présent sur le lavabo.

Dans le corps de l’assignation il est précisé pièce 1-1, pourtant elle n’apparaît pas dans le listing du bordereau de pièces communiquées lors de l’assignation.

malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Côte d'Or est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [S] [K], signataire

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant en juge unique.

cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

Monsieur a demandé a prévenir sa famille, dans le PV il est indiqué “on a essayé d’appeler sa famille”, or en retenue c’est la personne elle-même qui doit appeler sa famille.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur