- N° Portalis 352J-W-B7J-DBKNI N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [S] [B],

EN DEMANDE Madame [T] [C] [S] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé

42] non comparante Monsieur [EJ] [LT] [Adresse 16] [Localité 42] non comparant Monsieur [F] [GP] [Adresse 16] [Localité 42] non comparant Madame [BM] [BS] [Adresse 16] [Localité 42] non comparante

Suivant acte de commissaire de justice signifié en date du 21 janvier 2025 par dépôt en l’étude, Monsieur [V] [H] a fait assigner Madame [A] [B] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection

[M] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

à Mme [S] [R], [Adresse 5] et Mme [C] [R], [Adresse 3], une assignation à comparaitre le 3 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : -

DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Me Lionel DUVAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de

Par acte d’huissier du 2 octobre 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI VILLA SCALA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[Q] [B] Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 26 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Sophie GRASSET, magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [E] [M] né le 23 Juin 1980 à , demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [2] dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Madame [Y] [D] [Adresse 5] [Localité 18] non comparante Monsieur [A] [M] Madame [V] [L] [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 10] non comparants Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Adresse 16] [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non comparution du défendeur Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

MDM, DEPI68366AA, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée SGC [Localité 27] [8], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée [16], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Elle s’en remet s’agissant d’éventuelles demandes de délais de paiement. Monsieur [X] [G] n’est ni présent, ni représenté. Madame [X] [H] comparait en personne.

, ni représentée [19] dont le siège social est sis CHEZ [Adresse 9] non comparante, ni représentée [7] dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A. [12] dont le

DXI, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparant