Il faut que les conditions du déroulement de cette interpellation soient décrites et que le procès-verbal soit signé par l’étranger : si refus, il faut en expliquer les raisons.

de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 09h28, tendant à la prolongation

’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du le 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 09h44

[W] [K] daté du 1er juillet 2024, reçu et enregistré le 1er juillet 2024 à 17h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

[P] [T], notifiée à l’intéressé le 28 décembre 2025 à 18h30 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025 à 15h54 au greffe du tribunal

LA PREFETE DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 14h49 (cf.

Le bailleur ayant signifié son refus de renouvellement du bail par acte du 1er avril 2021, le contrat de bail a pris fin à cette date.

d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 03 juillet 2025 à 08h58, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à

[X] [C] [T], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 17h19 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 15h32 au greffe du

[W] [S], notifiée à l’intéressé le 1er janvier 2025 à 19h10 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h39 au greffe du tribunal

[D] [S] [J] [X], notifiée à l’intéressé le 10 janvier 2025 à 08h50 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 13 janvier 2025, reçue et enregistrée le 13 janvier 2025 à 08h45 au greffe du tribunal

[N] [G], notifiée à l’intéressé le 10 janvier 2025 à 09h50 ; Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 13 janvier 2025, reçue et enregistrée le 13 janvier 2025 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant

[I] [F], notifiée à l’intéressé le 09 janvier 2025 à 17h20 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 janvier 2025, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à 08h53 au greffe du tribunal,

[P] [U] [F] [X], notifiée à l’intéressé le 02 juillet 2025 à 18h05 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 05 juillet 2025, reçue et enregistrée le 05 juillet 2025 à 09h27 au greffe du tribunal

X se disant [U] [T] [J], notifiée à l’intéressé le 28 mars 2025 à 13h34 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 09h09 au greffe

[D] [U], notifiée à l’intéressé le 18 juin 2025 à 15h15 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 1 juillet 2025 à 10h25 au greffe du tribunal, tendant

[N] [K], notifiée à l’intéressé le 2 avril 2025 à 14h15 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 avril 2025, reçue et enregistrée le 5 avril 2025 à 09h19 au greffe du tribunal, tendant à

[M] [C], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2025 à 20h25 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 05 avril 2025 à 17h03 au greffe du tribunal, tendant

[B] [E], notifiée à l’intéressé le 2 avril 2025 à 10h42 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 avril 2025, reçue et enregistrée le 5 avril 2025 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et