ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

Par lettre du 31 mars 2025, les époux [D] ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

un recours tentant de contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches des Rhône, en date du 03 février 2020, concernant le refus de la prise

Elle a soutenu que la débitrice doit être déclarée de mauvaise foi pour avoir procédé à une dissimulation de son patrimoine.

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

d’éviter la prescription du délai de recours en appel dont il reste que 3 semaines.

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société [V], cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu, et

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Elle indique n’avoir jamais changé de version sur cette attestation et que le courriel transmis à la MAIF par sa sœur précise clairement qu’il s’agit de déplacements pour des prises de rendez-vous et non

C'est un délai excessif, il n'y a pas de raison invoquée dans la procédure, il est privé de liberté et aucun magistrat n'est informé.

La déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 18 avril 2023 indique : « joue un match de rugby et ressent une douleur violente en retombant sur une prise de balle – Rupture du ligament

Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris

Monsieur [K] [E] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 3] non comparant, ni représenté La SCI IDAEM, inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro 52405847, prise

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

Elle expose : - que celui-ci a tardé à déclarer un sinistre dans les délais auprès de l’assureur et s’étonne que le syndic fasse supporter ledit sinistre concernant un des copropriétaires à l’ensemble

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du le 30 juin 2023, la SARL Simbo, dont le gérant majoritaire est M.

son fonds de commerce au prix de 220 000€.

Elle soulève également que ses déplacements sont limités dans la durée à cause de ses douleurs au dos et dans les jambes.

Le 21 août 2025, elle a déclaré la demande des intéressés recevable.