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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient de rappeler que sont cependant prises en compte les souffrances antérieures à la consolidation sans référence aux séquelles.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3bd33109fd079ac9e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3ed33109fd079aca5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

Source officielle
TJ

Expropriation

68cc4cb39da368950468663b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle retient un prix de 10 € / m².

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du véhicule, - ordonner la restitution du véhicule en l’état, - fixer le préjudice de jouissance subi par les époux [N] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation et ce à compter

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, - d'ordonner la restitution du dépôt de garantie à son profit, - de fixer l'indemnité d'occupation à sa charge depuis le 1er janvier 2023 à 8 400 euros hors charges par an, - en tout état de cause, de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b685c91e3bdd7a88d858

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle demande en outre de voir fixer à 66.66 euros par mois la provision sur charges , de voir dire que le bail a débuté au 01/04/1993 , compte-tenu de l'occupation depuis cette date, et de voir fixer à

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique qu’elle est un établissement de soins privés au sein duquel les praticiens exercent à titre libéral et donc en toute indépendance. Elle précise que M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7715179d7e316eba79b34

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il affirme d’abord que la société PRIM’INTER a commis une faute en ne tenant pas compte des observations faites par la société TELEREP qui l’a alertée sur les problèmes liés à la réalité des branchements

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Plus précisément, l’expert constate que l’analyse du dossier médical de Madame [F] ne permet pas de retrouver la preuve écrite de la prévention des complications thrombo-emboliques au moment de sa prise

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la résolution du compromis soit prononcée aux torts exclusifs des acquéreurs pour manquement au devoir d'information pré-contractuel et dol.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une injonction au créancier à produire sous astreinte de 1000 € par jour de retard l'acte de cession de créance et tout justificatif permettant d'établir le prix réel et précis de l'acquisition de la créance

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à garantir la société SA COFIDIS de toute condamnation qui serait mise à sa charge au pro?

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [J] à la somme de 1.050 euros par mois à compter du 1 er février 2018.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par courriers des 14 et 16 mars 2023, Mme [X] [H] a finalement été mise en demeure de régler l’intégralité de la créance fixée à 4742,77euros, pénalités et intérêts compris.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires FICOBA ; Se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux et tous autres documents dont

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les prix s’entendent toujours hors taxes. » Si la SCA NATUP assure avoir informé ses adhérents de la fluctuation importante du prix des engrais par un courrier du décembre 2022, celui-ci est très imprécis

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee15b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils estiment rapporter la preuve de la réalité des désordres, et soulignent qu’ils ne sont pas tous contestés par les défendeurs.

Source officielle

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