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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
22 mai 2026
Il convient de rappeler que sont cependant prises en compte les souffrances antérieures à la consolidation sans référence aux séquelles.
Saisies immobilières
6866cb3bd33109fd079ac9e0
3 juillet 2025
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
6866cb3ed33109fd079aca5c
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
Elle retient un prix de 10 € / m².
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
du véhicule, - ordonner la restitution du véhicule en l’état, - fixer le préjudice de jouissance subi par les époux [N] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation et ce à compter
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
, - d'ordonner la restitution du dépôt de garantie à son profit, - de fixer l'indemnité d'occupation à sa charge depuis le 1er janvier 2023 à 8 400 euros hors charges par an, - en tout état de cause, de
PCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
Elle demande en outre de voir fixer à 66.66 euros par mois la provision sur charges , de voir dire que le bail a débuté au 01/04/1993 , compte-tenu de l'occupation depuis cette date, et de voir fixer à
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
7 avril 2026
Elle indique qu’elle est un établissement de soins privés au sein duquel les praticiens exercent à titre libéral et donc en toute indépendance. Elle précise que M.
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
Il affirme d’abord que la société PRIM’INTER a commis une faute en ne tenant pas compte des observations faites par la société TELEREP qui l’a alertée sur les problèmes liés à la réalité des branchements
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
Plus précisément, l’expert constate que l’analyse du dossier médical de Madame [F] ne permet pas de retrouver la preuve écrite de la prévention des complications thrombo-emboliques au moment de sa prise
Chambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la résolution du compromis soit prononcée aux torts exclusifs des acquéreurs pour manquement au devoir d'information pré-contractuel et dol.
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
Une injonction au créancier à produire sous astreinte de 1000 € par jour de retard l'acte de cession de créance et tout justificatif permettant d'établir le prix réel et précis de l'acquisition de la créance
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
à garantir la société SA COFIDIS de toute condamnation qui serait mise à sa charge au pro?
662bf5aee266e89ef11902d1
FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [J] à la somme de 1.050 euros par mois à compter du 1 er février 2018.
JCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
Par courriers des 14 et 16 mars 2023, Mme [X] [H] a finalement été mise en demeure de régler l’intégralité de la créance fixée à 4742,77euros, pénalités et intérêts compris.
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
des impôts par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires FICOBA ; Se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux et tous autres documents dont
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
Les prix s’entendent toujours hors taxes. » Si la SCA NATUP assure avoir informé ses adhérents de la fluctuation importante du prix des engrais par un courrier du décembre 2022, celui-ci est très imprécis
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
Ils estiment rapporter la preuve de la réalité des désordres, et soulignent qu’ils ne sont pas tous contestés par les défendeurs.
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