LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Dans le cas présent, aux termes d’une attestation en date du 1er mai 2020 annexée au procès-verbal de constat de Me [O] en date du 29 avril 2020, Mme [L] [V], co-indivisaire du bien litigieux, précise

équitable et de l’égalité des armes entre les parties au procès, la communication par la CPAM de l’entier dossier médical de M.

Suivant procès-verbal de constat en date des 17 et 20 octobre 2025, établi à la demande de la SAS Eiffage Amenagement, Me [K] [W] [C], commissaire de justice, s’est rendu sur place et a notamment procédé

Monsieur [N] [Z], ayant par ailleurs constaté des désordres sur l’extension de l’immeuble, a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 13 novembre 2025.

, ce qui n’est pas davantage contesté par les demandeurs, - que les résolutions n° 8 et 9 présentées lors de l’assemblée générale ont été reprises à l’identique dans le procès-verbal, étant précisé qu

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Il ajoute que le procès-verbal de difficultés n'a pas été transmis par le notaire.

Cette promesse, qui se distingue du contrat de mandat, ne nécessite ni l’existence d’une procuration de la part du tiers, ni le consentement de ce dernier.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon

Dans ce contexte, elle a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice constatant l’annonce déposée par la locataire le 2 août 2023.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIVATION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Un procès-verbal de carence a été dressé par le conciliateur de [Localité 6] le 18 septembre 2024.

le nom d’[F] [N] et a été interpellé par la police ; - qu’elle a évidemment porté plainte le 15 novembre 2021 mais elle ne se fait aucune illusion sur la solvabilité de cette personne ; - que son procès

SUR CE Sur la demande d'expertise :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L’examen du document intitulé « Procuration » permet tout d’abord de remarquer que cette procuration a été faite aux noms de M. [N] [X] et M.

Selon le procès-verbal relatant les diligences accomplies pour rechercher la destinataire de l’acte, le commissaire de justice a indiqué que le nom de la défenderesse ne figurait ni sur la boîte au lettre