présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

[E] [C] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -Condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/05909 N° Portalis DB2Z-W-B7I-H23Y Minute signée électroniquement

MINUTE N° N° RG 25/01246 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSLT Madame [A] [N] [K] [O] [C] C/ Madame [P] [S] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

de CHARTRES, vestiaire : T 35, [B] [N] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

de CHARTRES, vestiaire : T 35,: [I] [H] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

[G] c/ [H] [S] Copie délivrée à Madame [H] [S] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Solène MANGIN Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Elle souligne également son état de santé dégradé et l’information donnée par la préfecture quant à l’autorisation pour faire usage du concours de la force publique.

IMMOBILIERE RHONE-ALPES C/ [F] [T] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à Me ROBIN (T.552) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience

Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

adéquates et régulières en matière de sécurité, formations spécifiques aux gestes et postures, et la mise à dispositions des équipements de protection aux salariés.

de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC43 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection

négociés, formés et exécutés de bonne foi.

N° RG 25/00341 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQYW JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

LA LACAUNAISE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection