En défense, la société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, mais s’oppose, au quantum de la provision sollicitée proposant de la réduire à

Juger que les réserves de compétence formulées par M. 

DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

DISONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, mais qu'il pourra

la SARL PARMENTIER LOISIRS à déplacer le mobil-home stationné sur la parcelle, et de l’autoriser à procéder à sa destruction aux frais du défendeur ; Juger qu’à défaut d’exécution spontanée de M. et Mme

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise aux fins de décrire, notamment, les conditions d’exercice de l’activité de la SARL RDP, procéder à des relevés

[O] a fait assigner la SCI PAVAC devant le juge des référés qui par ordonnance du 19 septembre 2016 a constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite et a fait injonction à la SCI PAVAC de procéder

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

jugée.

L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d'utilité

Elles ne s’opposent pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition qu’elle soit aux frais de Madame [R] [D].

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

jugée.

[Z] de ses demandes ; - déclarer le jugement opposable à la SELAS Lacourte et associés ; - autoriser la SELAS Lacourte et associés à leur verser la somme de 13 500 euros séquestrée au titre de l’indemnité

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

En défense, Mme [A] réclame, à titre principal, le rejet de l'ensemble des demandes et formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

NORAUTO CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LEGREFFIER : Lors des débats : Madame Séverie

introductifs d’instance à l’égard de la S.M.A.B.T.P et se sont désistés de leurs demandes à l’égard de la S.A.R.L REM, laquelle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par jugement