[G] étant désigné comme l'acquéreur. Il s'ensuit que M.

Il indique que le bien indivis a été estimé à un prix compris entre 430 000 et 450 000 euros selon trois évaluations en date de 2021, et que la défenderesse produit pourtant un an plus tard et dans un

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé

: le rejet de l'exception d'incompétence articulée par la défenderesse et subsidiairement l'annulation des dénonciations du fait qu'elles mentionnent une juridiction qui serait incompétente -sur le fond

Il explique que les propriétés des époux [W] (cadastrée section [Cadastre 2]) et de M.

La SARL GARCIA AUTO-FLASH exploite un fonds de commerce d’achat, de dépôt-vente et de vente de véhicules d’occasion, situé sur la parcelle ZE [Cadastre 15], appartenant à Madame [O] et loue, par ailleurs

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Elles font valoir que :- la pièce adverse n° 3 (contrat de cession de fonds de commerce de la société Sekay à la société AIS le 2 janvier 2023) dit être écartée comme affectée de plusieurs causes de nullité

1er juin 2018, sous condition suspensive de réalisation de la cession du fonds de commerce de Madame [G].

Convenant que le fils a été installé sur la propriété de Monsieur [C], Madame [A] va prendre les dispositions pour installer la fibre hors la propriété de Monsieur [C] et particulièrement au plus près

Dans ces conditions, la demande d’exonération du paiement de tout ou partie du loyer fondée sur l’article 1722 du code civil sera rejetée.

de prononcer, par voie de conséquence le transfert de propriété au profit de l'EPFIF des parcelles AO [Cadastre 4] et AO [Cadastre 5].

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

[D] [H] agent immobilier, a repris l’AGENCE IMMOBILIERE [K] ET [Localité 6] située sur la commune de [Localité 8] (Lot), fonds de commerce qu’il a exploité avec le concours de membres de sa famille et

Suivant acte du 15 janvier 2023, la SARL YODA a vendu le fonds de commerce avec droit au bail à la SARL POINTE ROUGE dont les parts sociales ont été cédées par acte du 30 janvier 2017 à la société RAFAEL

La société Monjour (anciennement Poupon [Localité 8]) se présente comme exerçant une activité de commerce de produits cosmétiques et de soin pour enfants et bébés.

[T] a précisé dans sa déclaration de créance comme dans son assignation en référé expertise puis au fond que les prestations découlant de la lettre d'engagement n'avaient pour la plupart pas été réalisées