En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Aux termes de l’article 3.8 du bail du 19 décembre 2006, “le preneur s’oblige à régler au bailleur la taxe foncière, ainsi que les taxes d’enlèvement des ordures et de balayage ainsi que la taxe sur les

Il convient de rappeler que la directive européenne 2008/48/CE transposée par la loi Lagarde de 2010 instaure des règles relevant d’un ordre public de direction, dont la protection ne saurait être laissée

du contrat le 18 novembre 2017, et au délai d'agrément de l'emprunteur par le prêteur de sept jours prévus par l'article L312-24 du code de la consommation.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Le 30 novembre 2021, les époux [R] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de défaut d'intérêt à agir.

Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

-2 et 1353 alinéa 1er, du code de procédure civile et notamment ses articles 9, 122, 514, 541-1, 515, 696, 699 et 700, de la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des

Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

, pour 16.000€, le 14 septembre 2009, pour 1.500€, le 4 novembre 2009, et pour 2.000€, le 28 juin 2011) et réaliser des versements libres, ce qu’elle a effectivement fait en 1999 et 2006.

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

Suivant actes authentiques signés le 28 avril 2008, cette opération a été financée au moyen d’une vente dudit terrain aux sociétés NORBAIL IMMMOBILIER et HSBC REAL ESTATE LEASING FRANCE, lesquelles l’ont

ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13

C-449/13, § 37).

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

Cette variation avait été appliquée au loyer dès le 16 février 2022, et n'est pas contestée par Madame [H] [Y] qui a, in fine, réglé le montant ainsi révisé.