de la durée contractuelle.

À l’audience, par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de : -déclarer recevable en

Monsieur [I] [N], présent à l’audience, a reconnu la dette. Il a déclaré avoir commencé à la rembourser depuis janvier 2024 et a sollicité un échéancier.

la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0177 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS0 agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration

En réponse aux moyens développés par la société, il objecte que c'est à elle de prouver qu'elle a exécuté ses obligations dans le délai imparti et que le paiement des condamnations indemnitaires n'était

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. [...] » En l’espèce, M.

Maître [B] [F] n’a pas répondu à ce courrier. Or, contrairement à ce que fait soutenir la SCP BTSG es qualité, MM.

Il appert ainsi que Madame [B] [E] [U] reste devoir la somme de 2.354,27 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er janvier 2024 inclus.

En l’absence de réponse de tous les héritiers de Madame [O] quant à la vente du bien dépendant pour un quart de la sa succession et au paiement des charges de copropriété, par actes de commissaire de justice

* L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [O] [D].

Elle explique que si la cession avait eu lieu, la dette locative composée des loyers et charges de mars à juillet 2017 ne serait pas due.

Il rappelle que la contrainte fait référence à la mise en demeure du 10 janvier 2022 qui ne le met pas non plus en mesure de comprendre les modalités de calcul des sommes dues.

[P]) et Mme [B] [P] demandent au tribunal de « condamner [I] [P], occupant de l’immeuble, à payer les charges dues au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ».   M.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

de son patrimoine, précisant que le père des enfants n’aurait aucun droit de jouissance ni d’administration sur les biens que ses enfants recueilleraient de sa succession.

Le 10 janvier 2023, la société LOT CENT a répondu qu’elle n’avait pas commis de faute.

Suite à l’absence de réponse de la CRA, par requêtes en date du 27 septembre 2025, [V] [M] saisissait le Tribunal de céans, en son Pôle social, aux fins de contestation de ces décisions.