La réponse du Conseil ne concernait pas seulement le régime de retraite de base mais tous les revenus de remplacement des titulaires des pensions de retraite, dont les retraites complémentaires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent de perte de droit à la retraite : La perte de gains professionnels futurs induit corrélativement une perte de droits à la

Elle dit qu’il a régulièrement procédé à des retraits de fonds provenant de la [1].

La réponse du Conseil ne concernait pas seulement le régime de retraite de base mais tous les revenus de remplacement des titulaires des pensions de retraite, dont les retraites complémentaires.

de retraite complémentaire.

Par conséquent, Monsieur [O] [C] ne bénéficiait pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, COFIDIS expose que le bon de commande stipule deux délais de rétractation mais que Monsieur [J] [V] et Mme [L] [X] ne se sont ni rétractés à compter de la signature du bon

Jean-Paul Risterucci - président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière lors du prononcé de la décision

n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial

Il y a lieu de condamner la [5] à rectifier les points de retraites complémentaires comme il sera précisé dans le dispositif de la présente décision.

régimes de retraite obligatoires vous informent sur vos droits à la retraite.

Le code de procédure civile envisage la rétractation à l'article 497 du même code qui dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de

alors qu'un seul lui était nécessaire à un départ à la retraite à taux plein.

[V] [S] a déposé une demande de retraite auprès de la CARSAT Hauts-de- avec une date d’effet choisie au 1er septembre 2021. Par décision due 28 février 2022, la CARSAT a notifié à M.

protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

[X] en rétractation de l’ordonnance et nullité de la saisie-contrefaçon. 4. M.

La [5] demande au tribunal de : - Débouter Monsieur [K] de toutes ses demandes et prétentions ; - Confirmer la décision de la CRA de la [5] relative à la date d’effet de la retraite de Monsieur [K], -

décision n’avait été prise à cet égard par les services de la caisse.

points de retraite de base et des points de retraite complémentaire.

II - Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé