Le débat sur les éléments de fait et de droit, à partir notamment du rapport du collège d’experts, échappe aux pouvoirs du juge des référés et relève du seul juge du fond.

En application de l’article 232 du Code de procédure civile, “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par ses constatations, par une consultation ou par une expertise sur une

dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Savéria LAMOUREUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis accepté en date du 5 mars 2020, Monsieur [R] [S] et Madame [Z] [P] épouse [S] ont confié

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE l'expertise médicale de monsieur [V] [B], au contradictoire de l'ensemble des parties.

A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises. Il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger. I.

juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

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Foncière des Arts demande au juge de : Voir, dire et juger que le renouvellement interviendra pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2025 moyennant un loyer de 74 000 euros hors taxes hors

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JUGER que le cabinet [K] a trompé, sciemment, délibérément, avec une mauvaise foi évidente, la juge de la mise en état lorsqu'elle a rendu son ordonnance de médiation, le 14 décembre 2022.

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Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [J] [G] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie

aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.

Il conteste les conditions dans lesquelles la réunion avec la société MDSN s’est déroulée le 27 mars 2024 et déclare qu’il a n’a pas été informé qu’il s’agissait d’une réunion de réception des travaux,

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