MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Aucune des conditions de recevabilité du recours en révision telles que définies par le code de procédure civile n'ayant été respectées, la demande de Monsieur [D] [K] sera déclarée irrecevable.

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 1er janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité du recours : La recevabilité de la demande n’est pas discutée et n’apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022 AMIENS CEDEX 9 Représentée par Mme [M] [K] Munie d’un pouvoir en date du 25 juillet 2024 ET : PARTIES DEFENDERESSES

COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 Madame [A] [S] épouse [YK] [Adresse 2] [Localité 8] non représentée PARTIES INTERVENANTES Madame [F] [UO] [M] [Adresse 14] [Localité 12] (CROATIE

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2024.

Monsieur [W] [X], créancier-bailleur, a contesté cette décision de recevabilité par courrier reçu par la Commission de Surendettement, le 19 décembre 2024.

et a soulevé la mauvaise foi de la débitrice, qui s’est livrée à un endettement volontaire avant de déposer une demande de traitement de sa situation devant la commission de surendettement ; Les parties

MOTIFS : Sur le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état et la recevabilité de la demande de Monsieur [G] [K] : L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état

[U] [P] comparaît en personne, sans pouvoir pour représenter son épouse.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire. A l'audience du 11 décembre 2025, M. [V] [H] comparaît en personne.

MONCEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G500 Société NSD 4 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE représentée par Maître Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D’AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05659 -

Madame [P] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 12 mars 2024, [16] s'est opposée à la décision de recevabilité considérant que Mme [M] avait bénéficié d’un moratoire de 24 mois pour vendre son

les parties à mieux se pourvoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité d'une demande tendant

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés Condamnons M.