Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2024, Madame [D] [L] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 16 octobre 2024.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

Elles indiquent que la société PACIFICA a versé aux débats une quittance subrogative sans démontrer la réalité du paiement.

JUGER que la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR n’est pas liée contractuellement avec la société B&G INGENIERIE et qu’elle n’exerce pas son recours contre l’AUXILIAIRE sur le fondement de l’article 1240

En l’espèce, Mme [V] [J] a reçu notification de ladite décision le 6 septembre 2024 et a formé un recours contre elle auprès de la [9] le 27 septembre 2024 soit avant l'expiration du délai de trente jours

Elle bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1 137,90 euros. Elle ne conteste pas la dette.

Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localité 2]

A titre principal, elles sollicitent le rejet de l'intégralité des demandes de M. [G] et de toute autre partie à l'instance à l'encontre de la société [3].

et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 31 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe

Concernant le recours de la société ALLIANZ IARD contre la MAF, cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile décennale du bureau d'études IGA se contentant

Sur les recours contre les assureurs A l’égard de la société Lloyd’s En matière d’assurance et conformément aux dispositions susvisées des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, il appartient à celui

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article L 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

il formait un recours.

- L’imputabilité de ses dépenses à l’accident objet de la présente procédure est attestée par le médecin conseil du recours contre les tiers.

Par conclusions reçues au greffe le 23 avril 2025, la société [3] est intervenue volontairement à l’instance.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 juillet 2022, Monsieur [I] [G] a formé un recours contre la décision qui lui a été notifiée le 6 juillet 2022.

Le plan précédent entré en application le 31 mars 2024, était subordonné à la vente des deux biens immobiliers de la débitrice : sa résidence principale estimée à 270 000 euros, et un autre bien immobilier

à l’audience du 23 Novembre 2023, le jugement suivant a été rendu : PROCEDURE : La SA [11] a formé un recours le 06 juillet 2023 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers

En 2022 et 2023, deux nouveaux recours en révision ont été introduits par Mme [T] [X] épouse [J] à l'égard de l'arrêt du 13 avril 2017 notamment.