M. et Mme [F] ont formé un recours au service de la [11] le 17 septembre 2024 par dépôt d’un courrier au guichet.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00076 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

La décision de la commission a été notifiée à Mme [F] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [F] l'a reçue le 29 août 2023.

Elle a donc admis avoir eu connaissance des indus notifiés le 13 septembre 2021 et elle a également reconnu l'existence de sa dette, toute réclamation postérieure étant ainsi irrecevable.

Les locataires ne contestent pas devoir la dette de loyer.

Il est relevé que la société renonce à sa demande reconventionnelle, faute de saisine de la commission de recours amiable.

Le requérant précise avoir soldé la dette vis-à-vis d'Emmaüs.

Cependant, pour être recevable le débiteur doit faire valoir, même succinctement, les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02554 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00937 - N° Portalis DBW3-

Il affirme qu'il ne reçoit plus d'APL et qu'il a une dette pour un trop-perçu, mais il n'a pas de retard de loyer.

[I] [D] a reconnu être redevable de la dette, et sollicité des délais de paiement. Il explique avoir déjà fait deux virements en juin et en juillet 2025 à hauteur de 300 euros chacun.

[L] a adressé à la [8] une demande de remise de dette. M.

MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux mais que par contre la juridiction de céans est incompétente pour statuer

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01566 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03619 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLAU

A ce titre et conformément aux articles L. 131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales durant toute sa période d’affiliation.

Le recours de la créancière ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Elle actualise la dette à la somme de 25 311,77 euros. Elle déclare vouloir le paiement des loyers.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [B] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la [21] l'a reçue le 23 janvier 2025.

capacité de remboursement mensuelle maximale de 385,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 % avec effacement total ou partiel de dettes