HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 09 Octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1581 Appel des causes le 03 Octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1119 Appel des causes le 17 Juillet 2024

HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

X se disant [H] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 4 janvier 2025 à 18h56 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date

Par arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/505 Appel des causes le 05 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ 1138 Appel des causes le 20 Juillet 2024

prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 13 mai 2026

Je ne soutiendrais pas le recours.

Je ne soutiens pas les moyens du recours de FTDA.

par ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1124 Appel des causes le 17 Juillet

Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations ; Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Monsieur est établi sur le territoire français.

Attendu qu’en outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable

en langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Z] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel

Me [Z] ne soulève aucune nullité in limine litis Sur le fond, le représentant de la Préfecture : l' OQTFa été contestée, le recours serait irrecevable car tardif, un recours est en cours mais non suspensif

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01451 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son