TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07088 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS

GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°987 801 636 / Société LE TRAVELER NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie

Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. » Lorsque, dans sa réclamation préalable, le contribuable a contesté le bien-fondé du redressement en son entier, et non pour partie,

Il reprend le coût des travaux de reprise et de maîtrise d’oeuvre chiffré par l’expert judiciaire à la somme totale de 169 281,70 euros TTC, le coût de la maîtrise d’oeuvre d’un montant de 15 600 euros

judiciaire à la liquidation de Monsieur [J], [T], [B] [R], né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 21], et domicilié ès qualité [Adresse 15] à [Localité 21]., demeurant [Adresse 15] représentés par

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03393 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25D4 N° de MINUTE : 26/00171 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Par décision du 28 novembre 2024, la commission a décidé d’un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [C], [B] [J] c/ S.A.

La société LMC a été placée en redressement judiciaire le 21 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 2022 ; la SCI Elada a valablement déclaré sa créance.

La commission de surendettement de l'Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire [Adresse 9] de Montpellier le 13 février 2026, reçu au greffe le 19 février 2026.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle fait valoir : - que le prononcé d’un redressement judiciaire d’une SARL n’a pas d’incidence sur le paiement des cotisations sociales dues à titre personnel par son gérant ; - que Monsieur [H],

Madame [V] [N] indique avoir payé une somme de 700 euros le 7 novembre 2023, ce qui correspond à une reprise de paiement du loyer courant.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 27] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/01494 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCM5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

Ils précisent que la société EMA CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire en cours de construction, de sorte qu’un accord est intervenu avec le garant pour une reprise du chantier par la société

[T], représentée par Maître [N] [T], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société GENTILE BAT [Adresse 7] [Localité 1] défaillant S.A.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ASAP [Localité 7].

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La Société SAS [37], a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Tribunal de commerce de GRENOBLE, lequel a désigné es qualité de mandataires judiciaires les :