sociale, de santé,...) devront suivre l'enfant chez le parent gardien ; DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures

impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF- ou à sa caisse de la mutualité sociale

DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024 N° RG 22/00513 - N° Portalis DB22

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

[G] [P] à la somme de 150 euros, et a condamné, en tant que de besoin, le père à la payer avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, - dit que la

Adresse 13] [Localité 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002572 du 03/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) Comparant et plaidant par Me Sonia

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par un tiers désigné par lui ; DIT que sauf cas de force majeure, le bénéficiaire du droit d’accueil sera présumé avoir renoncé

affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [Y] à verser à Madame [N] [R] à titre de prestation

familiales à Madame [H] [G], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

sociale, A titre subsidiaire, -ordonner à la [14] de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de l’affilier sans délai à la sécurité sociale, ce jusqu’à l’issue définitive du recours en annulation,

Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 12] ([13]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a dit que l’accident du 16 janvier 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ordonné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAM

en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité

Sur la prestation compensatoire Aucun des époux ne sollicitant de prestation compensatoire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Me Flora RICHARD-FLACHAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne

sociales auxquelles il pourrait prétendre; DIT qu’elle sera due, même pendant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement, et ce, jusqu’à l’obtention par l’enfant concerné d’un emploi