servie à Mme [E] pendant la période ante mortem et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM à la succession de Mme [E]

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Son évaluation doit être modulée selon le niveau des études poursuivies, mais aussi en fonction de la durée de l’incapacité temporaire, des résultats antérieurs à l’accident.

ayant pour but de constater l’état de santé respectivement |’aggravation de l’etat de sante de la partie demanderesse suite à son accident de travail du 16 avril 2018 à l‘encontre des sieurs [Z] [O],

des accidents et des maladies professionnelles dans le cadre de l'article 3 alinéa 4 de la loi nº 94-28.

Dans l'hypothèse d`un état antérieur, préciser en quoi les faits litigieux ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

des accidents et des maladies professionnelles dans le cadre de l'article 3 alinéa 4 de la loi nº 94-28.

Consécutivement, la [16] a été amenée à servir une rente calculée sur un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 60 %.

de l’accident.

Il ressort des éléments versés et notamment du rapport d’expertise du docteur [E] du 16 mai 2023 que suite à l’accident lui ayant occasionné diverses fractures, M.

[I] [M] dans les suites de cet accident fixé à 15% à compter du 17 novembre 2022 pour “séquelles indemnisables pour gêne douloureuse du pied gauche avec limitation de plusieurs amplitudes et raideur de

accident du travail de 47 000 euros qui lui a déjà été versée devra être imputée sur le préjudice indemnisable.

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titre de la capitalisation de la rente accident du travail : 88.933,54 euros [I] [T], cité le 3 mai 2024 à étude, suivie d'une lettre recommandée revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé" pour

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Préjudices permanents exceptionnels - Dire si [Z] [B]-[P]-[M] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des dommages atypiques liés aux circonstances ou à la nature de l'accident à

[Z] [X] dans les suites de cet accident fixé à 15 % à compter du 30 juin 2023 pour “fracture de la clavicule gauche côté non dominant - développement d’une exostose en regard du foyer fracturaire entrainant

En conséquence, l’indemnité se calcule comme suit : - DFT 100% pour 661 jours d’hospitalisation de l’accident à la consolidation : 661 x 32 = 21.152 euros ; - DFT 90% pour toute la période de l’accident

de l’accident.

Sur les frais divers restés à charge Ces frais correspondent aux frais, autres que les frais médicaux, restés à charge de la victime et dont elle doit faire un décompte précis.