En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/07781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TP MINUTE: 24/1975 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKB MINUTE: 26/0027 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05690 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKK MINUTE: 24/1452 Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE3W MINUTE: 24/780 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY,

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour la requérante d'y avoir joint le

[E] [T] agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [J] [T], délivrée le 27 février 2023 au procureur de la République ; Vu les conclusions d'incident du ministère public, notifiées

Le Ministère Public a fait connaître son avis en adressant des conclusions écrites mises à la disposition des parties. Il a requis la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 15 juillet 2024 Le 20 janvier 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2024 Le 29 Mars 2024, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement

EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission

12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCDC MINUTE: 24/662 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

N° RG 22/02328 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLY4 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [W] [G] C/ [N], [F], [X] [P] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Lucie VIOLET Me Jean-Grégory SIROU Ministère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E355M N° Minute : 26/319 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité

-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-247G MINUTE: 25/615 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris,