MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

en état de la digue ont été chiffrés par la société [Localité 12] NOUVEAU à la somme TTC de 100 000 euros et qu’il y a urgence à réaliser lesdits travaux pour permettre la remise en eau du plan d’eau

[R] [P] et Mme [W] [B], épouse [P], dénonçant les inachèvements et désordres affectant, selon eux, les travaux réalisés à leur domicile situé à Saint-Jean-de-Gonville (Ain), [Adresse 2], ont fait assigner

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il s’ensuit que Mme [R] [V] ne justifie pas d’un motif légitime à faire ordonner une mesure d’expertise à cet effet.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

légitime de voir ordonner une expertise et que son préjudice corporel ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui fonde sa demande de provision.

[O] [J] s'est engagé à reprendre les travaux début août 2024, renonçant à réaliser les travaux de remise en état de l'assainissement.

La mention relative au caractère réel et sérieux de la reprise figure donc sur le congé.

Ils font valoir qu’il existe, à minima, un doute sérieux quant à l’authenticité de la paire de tables qu’ils ont acquise.

soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Néanmoins, ils ont déploré la mauvaise qualité des travaux réalisés.

Celle-ci établi un devis de reprise desdits désordres pour un montant de 5.529,46 €.

légitime à son égard.

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité