Par décision du 9 janvier 2023, la [4] a annulé le chef de redressement n°3 et rejeté les autres demandes de la société [2].

Par décision du 27 mars 2024, notifiée le 29 mars 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur une carte mobilité inclusion

[U] [G] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation de la décision initiale

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

tribunal judiciaire de LYON, infirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

tribunal judiciaire de LYON, infirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

encontre de [A] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

encontre de [G] [J] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête

Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

Par requête reçue au pole social le 26 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24-757, Mme [K] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) Elle a déposé

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 27 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

de Madame [I] [K] ; - juger que ladite mesure est manifestement infondée ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution susvisée ; - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Madame [I] [K]

Par décision du 9 avril 2025, la CMRA a rejeté le recours de la SARL [1].

Réunie en sa séance du 14 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [Z] [U]. Par requêtée déposée le 14 mars 2025, M.

Route nationale 453 13280 RAPHALE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier : Madame Patricia LE FLOCH, EXPOSE DU LITIGE Vu la requête

La demande de récompense de 8 000 euros sera donc rejetée. SUR LA VALEUR DES MEUBLES La valeur des meubles meublants conservés par [X] [V] sera fixée à 5 000 euros.

au greffe le 22 novembre 2021, le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or (ci-après le Centre hospitalier) a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite de rejet

octobre 2023 ; Dit que l'adoptée se prénommera [E], [F], [O], [P] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption prendra effet le 18 juillet 2023, date du dépôt de la requête