de plusieurs refus d’ASA injustifiés.

Le directeur de l’[Adresse 11] (ci-après [12]) a décerné le 20 novembre 2024 à l’encontre de la SAS [8] une contrainte n°71011058 pour le recouvrement de la somme de 481 € au titre de majorations de retard

En outre, elle fait état de ce que la garantie n'est pas mobilisable au regard des fausses déclarations intentionnelles de la demanderesse.

du 4 juillet 2024, ainsi que la décision confirmative de la Commission de Recours Amiable en date du 26 septembre 2024, lui notifiant un indu d’un montant de 6 113,91 euros au titre d’un versement injustifié

Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 27 juillet 2023 à l’encontre de la SARL [7] une contrainte n° 0070621165 d’un montant de 803,00 €, en ce compris 39,00 euros de majorations de retard

URSSAF [Localité 6] ) a décerné le 26 octobre 2021 à l’encontre de la Société [3] une contrainte portant pour le paiement de la somme de 40 854 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

prise en la personne de son mandataire la société Sogelym Dixence aux fins d’obtenir: Condamner la SCI LOIRE JAURES à payer à la Société NET CITY la somme de 5318,34 Euros et ce avec intérêts de retard

condamner à lui payer les sommes suivantes : 980 € en remboursement du dépôt de garantie ;1.080 € en remboursement des charges courantes non justifiées sur 3 ans ;2.156 € au titre des pénalités de retard

juillet 2023, le Directeur de l'[Adresse 15] (ci-après [16]) a décerné à l’encontre de la SARL [7] une contrainte n° 0001515987 d’un montant de 3.769,66 €, en ce compris 580,66 euros de majorations de retard

Les fonds nécessaires à la réalisation de ces travaux ainsi que les honoraires du maître d’œuvre devaient être appelés suivant la clé de répartition « Charges communes générales ».

décerné le 04 avril 2023 à l’encontre de la SAS [14] une contrainte n° 70033619, signifiée le 12 avril 2023, d’un montant de 124 747 euros pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

décerné le 25 octobre 2023 à l'encontre de la SARL [8] une contrainte n°708726601, signifiée le 26 octobre 2023, d'un montant de 5.625 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

2023 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée [8] une contrainte n° 70623438, signifiée le 5 juin 2023, d’un montant de 20 246 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

2023 à l’encontre de la Société par Actions Simplifiée [8] une contrainte n° 70477422, signifiée le 31 mai 2023, d’un montant de 18 387 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

La requérante soutient que la notification d’indu est irrégulière au regard des dispositions réglementaires applicables en la matière, affirmant que celle-ci n’est ni circonstanciée, ni motivée par des

12 juillet 2024 ou toute somme mise à sa charge jusqu’à la décision du Tribunal Judiciaire dans l’instance RG n°23/8636 et cela dans la limite de 12 mois, sans majoration d’intérêts ni pénalités de retard

la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

Au titre d’un enrichissement injustifié M.