[V] la somme de 11 500 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2023, comme sollicité par ce dernier.

Le 13 février 2024, à sa demande, Mme [Y] se faisait transmettre par la CIPAV un relevé de situation individuelle faisant état de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire sur sa période

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

[N] [P] conteste avoir autorisé un quelconque retrait d'espèces ou paiement les 23 et 24 avril 2022.

retrait de 1 200 € ; qu’elle justifie avoir dès le lendemain, 30 janvier 2023, avoir contesté et déclaré sur l’honneur n’avoir jamais effectué avec sa carte bancaire le retrait de 1 200 €.

[L] soutient que la [3] n’est pas compétente pour solliciter le retrait du certificat A1.

avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation, contenu dans ledit contrat.

Il rappelait également que la société [1] avait été condamnée à lui versé la somme de 83 539 Euros qui devait entrer dans le calcul de sa retraite.

En l’absence de tout autre moyen en droit développé par ces derniers, leur demande en nullité du contrat n° P09498454 ne peut qu’être rejetée.

Eglantine DUCONSEIL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, [Adresse 3] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L’article L. 411-1 du même code prévoit en son dernier alinéa que la preuve des baux ruraux peut-être apportée par tout moyen.

Elle soutient qu’elle a respecté ses obligations, les a informés de leur possibilité de rétractation et que ces derniers ne rapportent pas la preuve de cette rétractation dans le délai convenus, que les

Dès lors, le 17 janvier 2024, ils ont fait usage de leur droit de rétractation en complétant et retournant le formulaire ad hoc La société CALL CENTER a refusé cette rétractation et a refusé de leur rembourser

Le versement de la pension d’invalidité cesse lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint.

ne percevrait sa retraite du secteur privé qu’à partir de ses 62 ans.

rétractation, Monsieur [C] a effectué 1377 kilomètres - elle ne conteste pas l'exercice correct du droit de rétractation - elle oppose le fait d'avoir accompli postérieurement à l'exercice de ce droit

[N] [W] précise qu’il perçoit une pension d’invalidité de 1.110,69 euros, son épouse ayant une retraite de 1.398,70 euros, et évalue les charges fixes du couple à 1.142,90 euros.

et chèques effectués sur les comptes de son père depuis le mois de mars 2015 et jusqu’à sa mise sous protection judiciaire le 12 mai 2016 et en particulier, préciser si ces retraits ont été effectués

[I] a rappelé les règles de la rétractation et constaté que le délai autorisé de 14 jours était largement dépassé.

instance en date du 10 décembre 2024 DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 07 JANVIER 2026 Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience du 8/10/2025, un dernier