divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

proximité de MURET, Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Dominique ROZES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/04995 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFT5 JUGEMENT

[U] [F] né le 01 Avril 1999 à MARSEILLE 01 (13001), demeurant 41 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA

[I] [S] né le 01 Avril 1999 à MARSEILLE 01 (13001), demeurant 41 Boulevard Jean Rose - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

DB3S-W-B7I-Y6PC Minute : 24/00219 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Madame [U] [L] Représentant : Me Rose

I) et le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), Vu les articles L.110-3 du Code de commerce

non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

vestiaire : B153 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

DEMONTAGE ET LE GRAISSAGE DE LA PEDALE DE FREIN SHUINT DU SYSTEME ABS POUR DIAGNOSTIC DE FONCTIONNEMENT CENTRALE ABS NON FONCTIONNELLE ATTENTION VEHICULE DANGEREUX A LA CIRCULATION = RISQUE DE BLOQUAGE ROUES

A l'appui de sa demande, monsieur [W] fait valoir, en substance, que le véhicule précité subit, depuis le 13 mai 2024, un désordre consistant dans le blocage des roues avant droite et arrière gauche et

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Sur la prescription L'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II dispose que « sauf dispositions contraires du présent

LOGIS FAMILIAL c/ [H] DU 04 Juillet 2024 N° RG 24/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRJN - Exécutoire : à Me Rose-Marie FURIO-FRISH, - copie certifiée conforme: à Madame [C] [H]

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [O] et Madame [K] [M] épouse [O] ont donné à bail à Monsieur [L] [N] un appartement à usage d’habitation (n°A12), une place de parking en sous-sol (n°4) et un box deux roues

vestiaire : B0404 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE