MOTIFS : Sur le moyen tiré de l’absence de saisine du médecin conseil La caisse soutient que la demande est irrecevable en l’absence de saisine préalable du médecin conseil de la caisse conformément

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à cette contrainte.

L'affaire, appelée à l'audience du 2 décembre 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 3 février 2026.

Après cinq renvois pour mise en état et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 mai 2025, en présence du conseil de Mme [P] et de la représentante de la [11].

Il estime en tout état de cause que la SARL BE3F fait preuve de résistance abusive en lui faisant ''miroiter'' un règlement depuis des années et s'octroyant du fait des renvois des délais.

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée”.

Après renvoi, l'affaire a été évoquée à l’audience du 12 février 2026.

Il sera renvoyé devant le notaire pour son calcul exact.

En outre, ils rappellent que l’erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n’est pas une cause de nullité de l’acte.

Le 12 septembre 2019, Mme [H] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Aquitaine qui, après avoir désigné un collège d’experts dont le rapport

en application des articles L. 742-1 (première prolongation - saisine dans les 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations

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Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise

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Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

[A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil après vaine contestation devant la commission de recours amiable.