civiles et procédures collectives. ” ; Les termes suivants : “ Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et société anonyme transmission au service du Bureau d’Ordre Civil

AXA FRANCE IARD DEMANDERESSES SMA SA, société anonyme au capital de 12.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 332 789 296, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites

En application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la demande de la société anonyme Vilogia, de la reprise de paiements, de la relative modicité de la dette et en absence de besoins de la

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE

anonyme Franfinance ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme Franfinance ; CONDAMNE solidairement M.

aux droits de la société anonyme Santander Consumer Banque recevable à agir en paiement ; CONDAMNE M.

anonyme Younited ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme Younited ; CONDAMNE M.

[V] [T] et Mme [Y] [T] née [S] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, d’un montant total de 60 439 euros au taux débiteur de

anonyme BPCE FINANCEMENT ; PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme BPCE FINANCEMENT ; CONDAMNE M.

[R] [Y] à payer à la société anonyme Habitat du Nord la somme de 3 270,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 décembre 2023, assortie des intérêts au taux

DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 (avocat

VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

Depuis cette date, afin de cotiser au régime AGIRC-ARRCO, auprès de la société anonyme [Localité 15]-HUMANIS, il s’est acquitté de prélèvements mensuels, d’un montant égal à 1,5 % de son salaire.

En conséquence, la société anonyme Axa France IARD est condamnée à lui verser cette somme à titre provisionnel.

ENI devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, aux fins suivantes : · Condamner la Société Anonyme ENI à leur régler la somme de 4 000 euros

cabinet SERGIC, SAS [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155 La compagnie AXA FRANCE IARD, société

TELECOM, société anonyme à conseil d’administration immatriculée sous le n° 397 480 930, dont le siège social est situé [Adresse 17] à [Localité 34], est prise en la personne de son représentant légal

 ; - CONDAMNER la Societe anonyme CICOBAIL à payer à la SARL ST OPTIQUE la somme de 14 100,05 euros au titre du solde créditeur de l’indemnite d‘occupation ; - CONDAMNER la Société anonyme CICOBAIL à payer

Lors de cette audience, la société anonyme MY MONEY BANK (ci-après la SA MY MONEY BANK), représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 4 juin 2025, et du 28 février 2025 afin d'obtenir, sous

2026 et signée par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de résidence signé le 2 mars 2022, la SAEM (société