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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse, la société CHAPRON CONSTRUCTIONS soutient que les travaux d’équipement intérieur de la maison, non indispensables à l’ouvrage ou à son usage, ne constituent pas des travaux indispensables au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2002, Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [L], épouse [Z], ont souscrit auprès de la société RIVOLI un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour une maison à usage

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte authentique du 27 novembre 2014, la société SLC a vendu en l’état futur d’achèvement le lot n°1 consistant en un local à usage commercial à la SCI VESSIERE CLEMENCEAU.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - si la SARL LWU a seulement demandé au moment de la livraison du bien de repeindre le regard, c’est parce qu’elle ignorait qu’il s’agissait d’un réseau d’évacuation des eaux usées, de surcroît source

Source officielle

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