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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
En réponse, la société CHAPRON CONSTRUCTIONS soutient que les travaux d’équipement intérieur de la maison, non indispensables à l’ouvrage ou à son usage, ne constituent pas des travaux indispensables au
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2002, Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [L], épouse [Z], ont souscrit auprès de la société RIVOLI un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour une maison à usage
Chambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
Par acte authentique du 27 novembre 2014, la société SLC a vendu en l’état futur d’achèvement le lot n°1 consistant en un local à usage commercial à la SCI VESSIERE CLEMENCEAU.
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
; - si la SARL LWU a seulement demandé au moment de la livraison du bien de repeindre le regard, c’est parce qu’elle ignorait qu’il s’agissait d’un réseau d’évacuation des eaux usées, de surcroît source
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